Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 mai 1994, 139476, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
55-03-04-01-01-02(1) La clientèle des hôtels du quartier où l'officine devait être créée n'a pas, en l'espèce, le caractère d'une population saisonnière au sens de l'article L.571 du code de la santé publique.
55-03-04-01-01-02(2) La population non résidente travaillant dans le quartier où l'officine est susceptible d'être implantée ne peut pas être assimilée à la population résidente au sens de l'article L.571 du code de la santé publique.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 mai 1994, 139476, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, sous le n° 139476, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1992 et 13 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzy Z... et Mme A....
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
