Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1895 (cas Conseil d'Etat, du 10 mai 1895, 83270)
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Résumé
16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal habilite le maire à se pourvoir devant le ministre de l'intérieur contre l'abstention prolongée du préfet au sujet d'une transaction soumise à son approbation, est-elle nulle de droit comme prise en dehors des attributions du conseil, alors qu'elle contient un blâme contre l'administration préfectorale et contre un comité de jurisconsultes chargé par le préfet de l'examen du projet de transaction ? - Rés. aff..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1895 (cas Conseil d'Etat, du 10 mai 1895, 83270)
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