Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1899 (cas Conseil d'Etat, du 19 mai 1899, 94479)
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Résumé
16-02-01-01-02 Le préfet excède-t-il ses pouvoirs en déclarant nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal prononce contre un de ses membres une censure avec inscription au procès-verbal à raison de ses diffamations envers le maire ? - Rés. nég. - Cette délibération excède les attributions du conseil municipal.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1899 (cas Conseil d'Etat, du 19 mai 1899, 94479)
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