Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1899 (cas Conseil d'Etat, du 19 mai 1899, 94852)
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Résumé
16-02-01-01-02[1] Le préfet peut-il annuler comme diffamatoire ou injurieuse une délibération du conseil municipal sans que ce caractère lui ait été judiciairement reconnu ? - Rés. aff. .
16-02-01-01-02[2] Lorsque le préfet annule une délibération du conseil municipal, non en vertu de la loi du 5 avril 1884, mais par application de l'art. 60 de la loi des 14-22 décembre 1789, son arrêté doit-il être pris en conseil de préfecture ? - Rés. nég. .Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1899 (cas Conseil d'Etat, du 19 mai 1899, 94852)
LIENS
LOI 1789-12-14LOI 1884-04-05...Voir le contenu complet de ce document
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