Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1910 (cas Conseil d'Etat, du 27 mai 1910, 29520)
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Résumé
16-03-02-01 Il a été déclaré, sur ce renvoi, que l'arrêté municipal, interdisant à toute société musicale quelconque de se présenter et de circuler en corps sur la voie publique sans une autorisation préalable et spéciale, devait être interprété comme s'appliquant même au cas d'une société accompagnant un convoi funèbre.
16-09 Un tel arrêté doit-il être déclaré illégal, en tant qu'il s'applique aux cérémonies funèbres, comme contraire à la liberté des funérailles consacrée par la loi du 15 novembre 1887 ? - Rés. nég. - Cette loi se borne à prohiber toute prescription particulière établie à raison du caractère civil ou religieux des obsèques.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1910 (cas Conseil d'Etat, du 27 mai 1910, 29520)
LIENS
LOI 1887-11-15 ART. ...Voir le contenu complet de ce document
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