Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1911 (cas Conseil d'Etat, du 5 mai 1911, 40541)
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Résumé
16-02-03 Le préfet ayant pouvoir pour donner au maire, qui est chargé d'exécuter les actes de l'autorité supérieure, l'ordre d'assurer l'application d'arrêtés préfectoraux nommant un membre de la commission administrative du bureau de bienfaisance de la commune et de notifier à cet effet lesdits arrêtés à la personne qui s'y trouvait désignée, un arrêté du préfet suspendant le maire de ses fonctions et un décret prononçant sa révocation ne sont point entachés de détournement de pouvoir s'ils sont motivés sur ce que le maire n'aurait pas obéi aux injonctions que le préfet lui avait adressées.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1911 (cas Conseil d'Etat, du 5 mai 1911, 40541)
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