Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1911 (cas Conseil d'Etat, du 12 mai 1911, 36374)
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Résumé
16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs si, ayant accordé l'autorisation de sortir en corps sur la voie publique à une société musicale, il la refuse systématiquement à une autre, sans que ce refus soit justifié par un motif tiré de la nécessité du maintien de l'ordre.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1911 (cas Conseil d'Etat, du 12 mai 1911, 36374)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 97...Voir le contenu complet de ce document
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