Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1918 (cas Conseil d'Etat, du 17 mai 1918, 62384)
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Résumé
16-07-05 Motifs de la mesure. Prétendu détournement de pouvoir non justifié ; rejet. Absence d'avis du conseil de discipline institué par arrêté municipal ; rejet du moyen : le fonctionnement de tous conseils de discipline a été suspendu par le décret du 16 septembre 1914 pour la durée des hostilités.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1918 (cas Conseil d'Etat, du 17 mai 1918, 62384)
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Décret 1914-09-1...Voir le contenu complet de ce document
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