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Résumé
16-09 Non lieu à statuer, alors qu'à la date de la notification du décès, l'affaire n'était pas en état d'être jugée, et qu'aucun héritier n'a repris l'instance.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1918 (cas Conseil d'Etat, du 31 mai 1918, 32519)
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