Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1918 (cas Conseil d'Etat, du 31 mai 1918, 50598)
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Résumé
16-07-02 Secrétaire de mairie congédié brusquement, par décision verbale du maire, de ses fonctions ; indemnité allouée à sa veuve qui a repris l'instance après le décès du requérant, alors que la mesure prise à son égard, n'est pas justifiée par une raison de service.
16-09[1] Recours formé dans le délai de deux mois à partir de la notification de la délibération du conseil municipal refusant l'indemnité demandée.16-09[2] Si la veuve a repris l'instance, et conclu au paiement de l'indemnité demandée par son mari décédé en cours d'instance, il y a lieu de statuer.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1918 (cas Conseil d'Etat, du 31 mai 1918, 50598)
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