Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1965 (cas Conseil d'Etat, du 19 mai 1965, 63460)
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Résumé
48-01, 60-02-04-01, 60-04-01-03-01 Absence de droit à intérêts moratoires. Les pensionnés n'ont pas droit, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, à des intérêts moratoires en raison de la tardiveté du paiement des arrérages échus. Le préjudice résultant de la diminution de la valeur de la monnaie ne peut ouvrir droit à indemnité. Requérant ne justifiant pas que le retard mis à lui payer les sommes qui lui étaient dues ait eu pour effet de mettre à sa charge un montant d'impôts supérieur à celui qu'il eût dû normalement supporter : absence de droit à indemnité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1965 (cas Conseil d'Etat, du 19 mai 1965, 63460)
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