Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1965 (cas Conseil d'Etat, du 19 mai 1965, 62147)
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Résumé
17-05-01, 17-05-02-06, 54-01-01-02 Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort. Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort pour connaître de la requête dirigée contre la lettre adressée par le ministre des Travaux publics à l'ancien président du Conseil d'Administration de la Société nationale des Chemins de fer en Algérie qui lui avait transmis un décret par lequel le Gouvernement algérien mettait fin à ses fonctions de président, et par laquelle ledit ministre lui fournissait un renseignement sur le transfert des compétences du gouvernement français au gouvernement algérien ; irrecevabilité de la requête, cette lettre n'ayant pas le caractère d'une décision faisant grief.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1965 (cas Conseil d'Etat, du 19 mai 1965, 62147)
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