Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1965 (cas Conseil d'Etat, du 26 mai 1965, 63618)
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Résumé
60-04 Relèvement, par application de l'article 36 de la loi du 28 octobre 1946, de la forclusion encourue au titre de l'arrêté du 19 janvier 1959, dès lors que des démarches multiples ont été effectuées auprès des services compétents, au cours desquelles il a été constamment répondu à l'intéressé que le dossier était complet et qu'il convenait d'attendre.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1965 (cas Conseil d'Etat, du 26 mai 1965, 63618)
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Loi 1946-10-28 art. 3...Voir le contenu complet de ce document
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