Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1966 (cas Conseil d'Etat, du 13 mai 1966, 64945)
Relié comme:
Résumé
17-03-01, 17-03-02-05-01-02, 54-08-01-06 La compétence de la juridiction administrative sur l'action principale n'entraîne pas cette compétence sur l'action récursoire si celle-ci est fondée sur une cause juridique distincte de l'action principale. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action récursoire intentée par une commune dont la responsabilité a été reconnue devant la juridiction administrative sur le fondement de l'article 70 du Code de l'administration communale, contre l'auteur de l'accident qui a causé la mort du maire, l'accident en cause ayant été provoqué par le godet d'une pelle mécanique dont était muni un tracteur, engin de chantier présentant le caractère de véhicule.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1966 (cas Conseil d'Etat, du 13 mai 1966, 64945)
LIENS
Code de l'administration communale 70...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
