Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1967 (cas Conseil d'Etat, du 10 mai 1967, 67590 67631)
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Résumé
28-08-01-02 En présence d'un déféré préfectoral dirigé contre le deuxième tour de scrutin et tendant à faire proclamer élu au premier tour un candidat, un électeur et un candidat élu au second tour sont recevables à faire valoir contre l'élection de ce dernier au premier tour tout grief de nature à la faire invalider. En revanche, ils ne sont pas recevables à contester l'élection des autres candidats proclamés élus au premier tour.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1967 (cas Conseil d'Etat, du 10 mai 1967, 67590 67631)
Requêtes tendant à l'annulation d'un jugement du 9 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, statuant sur les protestations formées par les requérants et autres contre ...
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