Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1967 (cas Conseil d'Etat, du 12 mai 1967, 66740)
Relié comme:
Résumé
03-06-02 Expropriation par un département de terrains boisés appartenant à une commune, en vue de la création de parcs publics. Utilité publique réalisée bien que la commune ait elle-même boisé lesdits terrains dont elle assure la préservation. Légalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique pris dans le cadre de la procédure d'expropriation de droit commun prévue par l'Ordonnance du 23 octobre 1958, alors que les terrains en cause avaient fait l'objet d'un classement qui aurait pu permettre la mise en oeuvre d'une autre procédure d'expropriation dans le cadre des dispositions du décret n° 58-1468 du 31 décembre 1958.
34-01-01 Utilité publique réalisée bien que la commune ait elle-même boisé lesdits terrains dont elle assure la préservation.34-01-02 Expropriation par un département en vue de la création de parcs publics de terrains boisés appartenant à une commune qui en assure la préservation.34-01-03 N'est pas entaché de détournement de procédure l'arrêté de déclaration d'utilité publique pris dans le cadre de la procédure d'expropriation de droit commun prévue par l'ordonnance du 23 octobre 1958, alors que les terrains en cause avaient fait l'objet d'un classement qui aurait pu permettre la mise en oeuvre d'une autre procédure d'expropriation, dans le cadre des dispositions du décret n° 58-1468 du 31 décembre 1958 qui permet l'expropriation de terrains boisés en vue de leur préservation sous certaines conditions qui, en tout état de cause, n'étaient pas remplies.34-02-01-01-01-005 Création de parcs publics boisés. Dossier d'enquête préalable ne comportant, outre les pièces prévues au paragraphe 11 de l'article 1er du décret du 6 juin 1959, qu'une évaluation sommaire des travaux d'équipement et d'aménagement. Dossier régulier, aucune disposition dudit décret n'exigeant que l'acquisition des terrains et les travaux d'aménagement soient poursuivis simultanément.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1967 (cas Conseil d'Etat, du 12 mai 1967, 66740)
REQUETE de la commune de Tourrette-Levens Alpes-Maritimes , représentée par son maire dûment autorisé, tendant à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 3 mars 1965, rejetant sa demande dirigée contré l'arrêté du 10 février 1961 par lequel le Préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique l'acquisition par le département des...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
