Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, du 10 mai 1968, 04878)
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Résumé
05-03, 17-01-02 Les litiges de plein contentieux relatifs aux demandes de paiement de sommes auxquelles ouvriraient droit les lois et règlements par application desquels sont intervenus des actes pris par des autorités françaises dans l'exercice de compétences aujourd'hui dévolues aux autorités algériennes, intéressent l'Etat algérien. Les recours en cassation dirigés contre les jugements statuant sur de tels litiges ont cessé de relever de la compétence des tribunaux français. Application : incompétence de la juridiction française pour statuer sur une requête dirigée contre une sentence de la Commission centrale des dommages de guerre d'Alger rejetant une demande d'indemnité pour des préjudices subis du fait d'actes de rebellion et pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance. Le pourvoi ayant été introduit devant la Commission supérieure de cassation des dommages de guerre, l'affaire est rayée par application de l'article 17, 5e alinéa du protocole judiciaire franco-algérien, et non transmise aux juridictions algériennes par application de l'article 18, 1er alinéa.
57-02 Incompétence de la juridiction française pour statuer sur une requête dirigée contre une sentence de la Commission centrale des dommages de guerre d'Alger rejetant une demande d'indemnité pour des préjudices subis du fait d'actes de rébellion et pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance. Le pourvoi ayant été introduit devant la Commission supérieure de cassation des dommages de guerre, l'affaire est rayée par application de l'article 17, 5e alinéa du protocole judiciaire franco-algérien et non transmise aux juridictions algériennes par application de l'article 18, 1er alinéa.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, du 10 mai 1968, 04878)
REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS HENRI MASCHAT", TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 11 JANVIER 1961 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE DES DOMMAGES DE GUERRE D'ALGER A REJETE SON RECOURS CONTRE UNE...
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