Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, du 22 mai 1968, 68334 à 68349)
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Résumé
28-06-03 Violation de l'article 25 de la loi du 5 avril 1884, et de l'article L. 66 du Code électoral, rendus applicables aux chambres de Métiers par l'article 14 du Code de l'artisanat et qui prohibent l'utilisation de bulletins de vote de couleur. En l'espèce, l'utilisation de bulletins roses étant établie, annulation à bon droit des opérations électorales comme conséquence de l'annulation des bulletins [RJ1]. Rejet comme inopérant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 66 du Code électoral [annulation des opérations subordonnée à l'atteinte établie à la sincérité du scrutin, en l'absence d'annexion des bulletins litigieux].
54-07-01-04 Violation de l'article 25 de la loi du 5 avril 1884, et de l'article L. 66 du Code électoral, rendus applicables aux chambres de métiers par l'article 14 du Code de l'artisanat et qui prohibent l'utilisation de bulletins de vote de couleur. Rejet comme inopérant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 66 du Code électoral [annulation des opérations surbordonnée à l'atteinte établie à la sincérité du scrutin, en l'absence d'annexion des bulletins litigieux].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, du 22 mai 1968, 68334 à 68349)
REQUETES DES SIEURS X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LA PROTESTATIO...
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