Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, du 22 mai 1968, 68360)
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Résumé
39-05, 39-05-02 Entreprise chargée d'un lot de travaux pour le compte d'un centre hospitalier, demandant le versement d'intérêts moratoires et de dommages-intérets par suite de retards dans les règlements afférents à deux séries distinctes de marchés. S'agissant d'un premier marché passé sur adjudication, retards dus à l'absence de crédits budgétaires. Absence de droit aux intérêts moratoires par application de la clause du cahier des conditions spéciales qui stipule que les paiements seront toujours "subordonnés aux disponibilités budgétaires". S'agissant par contre de deux autres marchés de gré à gré auxquels le cahier des conditions spéciales n'était pas applicable, droit aux intérêts moratoires bien que les retards fussent imputables à des dépassements de crédits du fait de l'augmentation de la masse des travaux et de la hausse des prix. Dans les deux cas, absence de mauvais vouloir de l'administration, seul de nature à justifier l'allocation de dommages-intérêts.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, du 22 mai 1968, 68360)
REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ENTREPRISES ELECTRIQUES COOPELEC, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DU...
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