Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, du 24 mai 1968, 73265)

Résumé

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36-13-02 Représentant de l'Etat à la Société "Agence Havas". Eu égard à la nature de l'emploi, le Gouvernement pouvait à tout moment mettre fin aux fonctions du titulaire. Les droits de l'intéressé à réintégration ont donc été en tout état de cause éteints à la date où son successeur a lui-même été remplacé par un autre fonctionnaire.

60-01-04-01 Après avoir obtenu l'annulation par le Conseil d'Etat de la mesure d'éviction qui l'avait irrégulièrement frappé [RJ1], un fonctionnaire a demandé sa réintégration dans l'emploi de représentant de l'Etat à la Société "Agence Havas" qu'il détenait. Le gouvernement étant en droit, eu égard à la nature dudit emploi, de lui retirer à tout moment ses fonctions, les droits à réintégration de l'intéressé ont été, en tout état de cause, éteints à la date à laquelle son successeur a été lui-même remplacé par un autre fonctionnaire.

60-04-03 Après avoir obtenu l'annulation par le Conseil d'Etat de la mesure d'éviction qui l'avait irrégulièrement frappé [RJ1] un fonctionnaire a demandé sa réintégration dans l'emploi de représentant de l'Etat à la Société "Agence Havas" qu'il détenait. Le gouvernement étant en droit, eu égard à la nature dudit emploi, de lui retirer à tout moment ses fonctions, les droits à réintégration de l'intéressé ont été en tout état de cause éteints à la date à laquelle son successeur a été lui-même remplacé par un autre fonctionnaire. Préjudice matériel causé par l'éviction irrégulière du requérant évalué dans les circonstances de l'espèce, à 2000 francs. Refus de réintégration n'ayant pas causé à l'intéressé de préjudice distinct du précédent.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, du 24 mai 1968, 73265)

REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 9 MAI 1967 EN TANT, D'UNE PART, QU'IL LIMITE L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INFORMATION, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1...

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