Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1969 (cas Conseil d'Etat, du 7 mai 1969, 73267)
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Résumé
54-08-01-01 Appel contre un jugement dont le seul objet est d'ordonner une expertise, "tous droits et moyens des parties réservés". Si, à l'occasion de l'examen d'un moyen d'irrecevabilité opposé par l'administration aux conclusions à fin d'indemnité du demandeur, le tribunal a relevé que les intérêts sur le montant de cette indemnité devaient courir à compter de la date du réception par le ministre de la demande dont il avait été antérieurement saisi à cette fin, cette mention, figurant seulement dans les motifs dudit jugement et sans relation avec l'objet de son dispositif, ne comporte sur ce point aucune décision. Irrecevabilité à la déférer au Conseil d'Etat par la voie de l'appel.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1969 (cas Conseil d'Etat, du 7 mai 1969, 73267)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI, D'UNE PART, ...
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