Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 1969 (cas Conseil d'Etat, du 9 mai 1969, 68988 70017)
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Résumé
11-02, 54-02-02 Propriétaire ne tirant plus aucun avantage des ouvrages syndicaux, ayant demandé à l'association syndicale d'assainissement dont il fait partie, une modification du périmètre syndical destinée à en exclure ses propriétés, et ayant demandé au Tribunal administratif l'annulation de la délibération de l'Assemblée générale de l'association refusant d'apporter à ses statuts la modification demandée. Recevabilité de la demande dirigée contre la délibération litigieuse [sol.impl.]. Recours en annulation de ladite délibération ayant le caractère d'un recours de plein contentieux [sol.impl.].
54-01-01-01 Propriétaire ne tirant plus aucun avantage des ouvrages syndicaux, ayant demandé à l'Association syndicale d'assainissement dont il fait partie, une modification du périmètre syndical destinée à en exclure ses propriétés, et ayant demandé au Tribunal administratif, l'annulation de la délibération de l'Assemblée générale de l'association refusant d'apporter à ses statuts la modification demandée. Recevabilité de la demande dirigée contre la délibération litigieuse [sol. impl.].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 1969 (cas Conseil d'Etat, du 9 mai 1969, 68988 70017)
REQUETES DU SIEUR X... TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CON...
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