Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1970 (cas Conseil d'Etat, du 6 mai 1970, 76837)
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Résumé
68-03-02, 68-03-07 Requérants ayant présenté une demande de permis semblable à celle qui avait donné lieu six ans auparavant à la délivrance d'un permis sous réserve d'une limitation de la hauteur de la construction projetée, et tendant en réalité à ce qu'un nouveau permis revienne sur cette limitation. En l'absence de modification des circonstances de fait et de droit depuis la délivrance du permis initial, cette nouvelle demande n'est pas une demande de modification de permis au sens de l'article 21 bis du décret du 13 septembre 1961 mais constitue un recours gracieux, tardif, contre l'admission avec réserve de leur demande initiale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1970 (cas Conseil d'Etat, du 6 mai 1970, 76837)
REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1968 DU TRIBUNAL ADMINI...
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