Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1970 (cas Conseil d'Etat, du 25 mai 1970, 78647)
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Résumé
17-05-04-02, 48-01-08, 48-02-04 Le contentieux des pensions de l'article L. 34 relève de la compétence du juge administratif de droit commun, à l'exception cependant des questions relatives à l'existence, à l'origine médicale et au degré de l'invalidité, lesquelles doivent être tranchées par la juridiction des pensions [RJ1].
54-05-05-02-01 L'incompétence prime le non-lieu en l'état [sol. impl.].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1970 (cas Conseil d'Etat, du 25 mai 1970, 78647)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 AOUT 1968 LUI CONCEDANT UNE PENSION MIXTE EN TANT QU'IL A LIQUIDE CELLE-CI AU TAUX DE SOLDAT ...
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