Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, du 6 mai 2005, 280214)
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Résumé
17-02 Il résulte des dispositions de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, prise en application de l'article 63 de la Constitution, et du décret du 13 novembre 1959 que le Conseil constitutionnel est seul juge du respect par ses membres des obligations qui s'imposent à eux. Il n'appartient donc pas en conséquence à la juridiction administrative de connaître d'une contestation touchant aux conditions de mise en oeuvre de cette compétence. Pour cette raison, des conclusions demandant au juge des référés administratifs d'ordonner la suspension de la décision par laquelle un membre du Conseil constitutionnel, en décidant de son propre chef de suspendre temporairement ses fonctions, aurait contrevenu à ses obligations déontologiques échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative.
52-035 Il résulte des dispositions de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, prise en application de l'article 63 de la Constitution, et du décret du 13 novembre 1959 que le Conseil constitutionnel est seul juge du respect par ses membres des obligations qui s'imposent à eux. Il n'appartient donc pas en conséquence à la juridiction administrative de connaître d'une contestation touchant aux conditions de mise en oeuvre de cette compétence. Pour cette raison, des conclusions demandant au juge des référés administratifs d'ordonner la suspension de la décision par laquelle un membre du Conseil constitutionnel, en décidant de son propre chef de suspendre temporairement ses fonctions, aurait contrevenu à ses obligations déontologiques échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative. 54-035-01-01 Il résulte des dispositions de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, prise en application de l'article 63 de la Constitution, et du décret du 13 novembre 1959 que le Conseil constitutionnel est seul juge du respect par ses membres des obligations qui s'imposent à eux. Il n'appartient donc pas en conséquence à la juridiction administrative de connaître d'une contestation touchant aux conditions de mise en oeuvre de cette compétence. Pour cette raison, des conclusions demandant au juge des référés administratifs d'ordonner la suspension de la décision par laquelle un membre du Conseil constitutionnel, en décidant de son propre chef de suspendre temporairement ses fonctions, aurait contrevenu à ses obligations déontologiques échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, du 6 mai 2005, 280214)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2005, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la su...Voir le contenu complet de ce document
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