Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 1 SS, du 16 mars 1984, 37371, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-03-02-02 Projet de reconstruction ayant pour effet de porter la hauteur d'un immeuble de 8,25 mètres à 10 mètres alors que le plan d'occupation des sols interdit les rehaussements. Eu égard à l'importance de ce rehaussement et aux dimensions des immeubles contigus et nonobstant l'avis favorable émis par l'architecte des bâtiments de France à l'octroi d'une dérogation, le permis de construire accordé ne saurait être regardé comme impliquant une simple adaptation mineure rendue nécessaire par le caractère des constructions avoisinantes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 1 SS, du 16 mars 1984, 37371, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLE...
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