Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 mars 1985, 36419 36926, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
40-02-02 Dossier de demande d'autorisation d'exploitation de carrière ne comportant pas, contrairement aux dispositions de l'article 7-B-4° du décret du 20 septembre 1971, une note justificative relative aux capacités techniques et financières de cette société. Omission n'entachant pas d'illégalité l'arrêté accordant l'autorisation, dès lors que les compétences techniques et financières de l'entreprise intéressée, qui exploite de nombreuses carrières dans le département, étaient depuis longtemps connues de l'administration et avaient été démontrées à l'occasion d'autorisations antérieurement obtenues par elle.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 mars 1985, 36419 36926, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1. SOUS LE NO 36 419 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. MARTIAL X... DEMEURANT ... A VESOUL HAUTE-SAONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DES COMMUNES D'...
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