Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 SS, du 6 mars 1987, 48485, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
13-03, 43-01 M. L., président du "Groupe Maisons Familiales" remplit à ce titre, dans le secteur immobilier, la condition de compétence posée par l'article 2 du décret du 27 juillet 1982 fixant les conditions de nomination des membres des conseils d'administration des banques nationalisées.
54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'application de la condition de compétence posée par l'article 2 du décret du 27 juillet 1982 fixant les conditions de nomination des membres des conseils d'administration des banques nationalisées.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 SS, du 6 mars 1987, 48485, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 7 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée ...
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