Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 mars 1988, 81279, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-01-01, 24-01-02-01-01-02, 33-02-07-02, 39-01-02-01-04 L'aéroport de La Rochelle-Laleu est ouvert à la circulation aérienne publique. Du fait de cette affectation, toutes les parcelles comprises dans l'enceinte aéroportuaire relèvent du domaine public de la chambre de commerce et d'industrie. Dès lors, la convention d'exploitation d'un bar-restaurant, établi sur le terrain de l'aéroport, comportant occupation du domaine public, a le caractère d'un contrat de droit public.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 mars 1988, 81279, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1986 et 15 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X..., domiciliés au Restaurant de l'aéroport de La Rochell...
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