Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 SS, du 1 mars 1989, 74953, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-02-08, 60-03-01-01 Mlle P. a été grièvement blessée par balles par M. L., gendarme affecté au peloton de surveillance et d'intervention de Chantilly, qui l'avait prise en auto-stop. Il résulte de l'instruction qu'à partir du mois de mai 1978 M. L. s'était rendu coupable de nombreux crimes et délits. Ces méfaits ayant, pour la plupart, été commis par M. L. dans la circonscription même où il exerçait ses fonctions, il participait aux enquêtes menées à leur sujet et était informé de leur progression et de leurs résultats, en sorte que son appartenance à la gendarmerie a contribué à lui permettre d'échapper aux recherches et de poursuivre ses activités criminelles pendant une période prolongée. Dans ces conditions, la tentative d'assassinat de Mlle P., alors même qu'elle a été commise par M. L. en dehors de ses heures de service et avec son arme personnelle, n'est pas dépourvue de tout lien avec le service et engage la responsabilité de l'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 SS, du 1 mars 1989, 74953, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Con...
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