Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 SS, du 11 mars 1994, 108300, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-10-02 Une décision préfectorale refusant à un travailleur le bénéfice d'un revenu de remplacement peut être annulée en tant que cette décision produit ses effets au-delà de la date à compter de laquelle l'intéressé a cessé de ne plus répondre aux conditions voulues pour bénéficier dudit revenu.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 SS, du 11 mars 1994, 108300, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 28 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferran...Voir le contenu complet de ce document
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