Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 SS, du 31 mars 1999, 184812, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-08-03-01-01 Il résulte de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984, aux termes duquel "le fonctionnaire atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% ... peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement", que seuls peuvent être pris en compte, pour le calcul du taux d'incapacité ouvrant droit au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, les accidents survenus à des fonctionnaires ayant déjà cette qualité lors de ces accidents, à l'exclusion des accidents intervenus au cours des périodes durant lesquelles les intéressés n'avaient pas encore la qualité de fonctionnaire et même si ces périodes ont été prises en compte pour le calcul de leur ancienneté et de leurs droits à pension. Application au cas d'un accident survenu lorsque l'agent était auxiliaire (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 SS, du 31 mars 1999, 184812, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 7 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philogène X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 31 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé le jugement du 9 mars 19...
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