Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 mars 2002, 227702, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-005-01 Est entaché d'erreur de droit le refus de délivrer un visa, sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, motivé par le fait que les études universitaires de l'intéressé étaient déjà largement entamées dans son pays et non par des considérations d'intérêt général tirées, notamment, du défaut de caractère sérieux des études.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 mars 2002, 227702, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Leila X..., demeurant Tiouririne, commune de Ouzellaguen à Bejaïa (Algérie) ; Mlle ...
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