Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, du 13 mars 2006, 291118, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-035-03-03-01-01 La possibilité d'exercer un recours effectif devant un juge a le caractère d'une liberté fondamentale. Toutefois, si l'exécution immédiate d'un décret, entré en vigueur dès sa publication dans les conditions définies à l'article 1er du code civil, peut épuiser les effets de ce décret et rendre ainsi sans objet une requête tendant à sa suspension, le recours en annulation constitue un recours effectif contre un tel décret.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, du 13 mars 2006, 291118, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant ... et pour l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DE...
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