Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1900 (cas Conseil d'Etat, du 2 mars 1900, 94816)
Relié comme:
Résumé
16-02-03-01 Doit-on annuler comme entaché d'excès de pouvoir l'arrêté, par lequel un maire, en vue de prévenir des incendies, interdit de bâtir sans autorisation préalable sur des terrains ne confinant pas à la voie publique, proscrit d'une manière absolue les constructions fermées par des parois en planches, décide que les constructions légères ne comporteront l'établissement d'aucun plancher ni foyer, qu'elles n'auront pas d'étages au-dessus du rez-de-chaussée et ne pourront servir à l'habitation ? - Rés. aff. .
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1900 (cas Conseil d'Etat, du 2 mars 1900, 94816)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
