Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1900 (cas Conseil d'Etat, du 23 mars 1900, 85428 85429)
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Résumé
16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal autorise le maire à former un recours pour excès de pouvoir contre un décret qui nomme des officiers de sapeurs-pompiers, est-elle nulle comme portant sur un objet étranger à ses attributions ? - Rés. nég. .
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1900 (cas Conseil d'Etat, du 23 mars 1900, 85428 85429)
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Décret 1894-12-14 Decision attaquée Annulation...Voir le contenu complet de ce document
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