Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1901 (cas Conseil d'Etat, du 22 mars 1901, 99696)
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Résumé
16-02-03-01 Un contribuable n'invoquant pas d'autre intérêt que celui de la généralité des habitant de la commune est-il recevable à déférer pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat, l'arrêté par lequel un maire autorise une personne à édifier une sépulture particulière dans une propriété lui appartenant située au milieu de la ville ? - Rés. nég..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1901 (cas Conseil d'Etat, du 22 mars 1901, 99696)
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