Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1912 (cas Conseil d'Etat, du 22 mars 1912, 40394)
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Résumé
16-02-01 Le chef de l'Etat peut-il dissoudre un conseil municipal à raison de ce qu'il a élu aux fonctions d'adjoint un ancien maire, révoqué depuis moins d'une année et, par suite, notoirement inéligible ? - Rés. aff. - La circonstance que la juridiction administrative aurait été compétente pour annuler l'élection ne met pas obstacle au droit du Président de la République à l'encontre d'une assemblée ayant, par son vote, empêché la constitution régulière de la municipalité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1912 (cas Conseil d'Etat, du 22 mars 1912, 40394)
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