Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1913 (cas Conseil d'Etat, du 17 mars 1913, 51139 51140)
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Résumé
16-09-03 Le Conseil d'Etat peut-il annuler les mesures de suspension, puis de révocation prises contre un maire après qu'il a été appelé à fournir des explications sur les faits à lui reprochés, dès lors que ces actes sont motivés sur ce qu'il aurait refusé de déférer aux mises en demeure à lui adressées pour la location du presbytère et sur ce qu'il aurait été trouvé dans un dossier concernant une demande de secours départemental une pièce contenant des mentions mensongères, et dès lors que le requérant se borne à prétendre que la pièce a fait l'objet d'une plainte pour faux et que le conseil municipal s'était déjà prononcé en ce qui concerne la location ? - Rés. nég. - Il s'agit d'une contestation sur la valeur des motifs invoqués, et non sur leur existence ou leur légalité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1913 (cas Conseil d'Etat, du 17 mars 1913, 51139 51140)
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