Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1914 (cas Conseil d'Etat, du 6 mars 1914, 50901)
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Résumé
16-03-02-01[1] Il appartient au maire de prendre, en vertu de ses pouvoirs de police, un arrêté, par lequel il interdit, dans l'intérêt de l'ordre et de la tranquillité publique, à toutes sociétés musicales, de gymnastique et autres, de circuler, stationner, donner des représentations ou faire des exercices sur les voies publiques de la commune sans son autorisation.
16-03-02-01[2] Décidé de même à l'égard d'une décision d'un maire ayant refusé à une société l'autorisation de sortir en corps sur la voie publique, alors que le maire avait constamment rejeté toutes les demandes présentées par ladite société, tandis qu'il accueillait des demandes de même nature formées par des sociétés similaires.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1914 (cas Conseil d'Etat, du 6 mars 1914, 50901)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 97...Voir le contenu complet de ce document
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