Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1915 (cas Conseil d'Etat, du 12 mars 1915, 40000)
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Résumé
16-03-04 N'est entaché d'aucun excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire, faisant application d'une disposition du règlement sanitaire, interdit à une société d'effectuer sur le territoire de la commune des transports de vidange, alors qu'elle ne peut justifier de la possession d'un dépôt autorisé pour les matières extraites.
16-09 Recevabilité eu égard à son intérêt au maintien de l'arrêté attaqué.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1915 (cas Conseil d'Etat, du 12 mars 1915, 40000)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 9...Voir le contenu complet de ce document
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