Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1915 (cas Conseil d'Etat, du 26 mars 1915, 43682)
Relié comme:
Résumé
16-07 La demande a été rejetée, alors que la révocation de l'agent municipal avait été prononcée à raison de divers manquements aux devoirs que lui imposait sa fonction et qu'il n'y avait pas eu brusque congédiement.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1915 (cas Conseil d'Etat, du 26 mars 1915, 43682)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
