Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1915 (cas Conseil d'Etat, du 26 mars 1915, 50596)
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Résumé
16-02-01-01 Ne méconnaît aucune disposition de loi une délibération ayant cet objet, alors que les enfants des écoles publiques doivent comme ceux des écoles privées, bénéficier des bons de fournitures. Aucune disposition de loi ne fait obstacle à ce que le conseil municipal associe la commission municipale scolaire à la répartition de bons de fournitures scolaires aux enfants indigents fréquentant les écoles publiques ou privées de la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1915 (cas Conseil d'Etat, du 26 mars 1915, 50596)
LIENS
LOI 1882-03-28 ART. 5LOI 1884-04-05 ART. 61...Voir le contenu complet de ce document
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