Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1915 (cas Conseil d'Etat, du 26 mars 1915, 52995)
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Résumé
16-07-02-01 Un arrêté du maire relevant de ses fonctions le secrétaire de la mairie, sans qu'il lui ait été fait aucune communication relative à la mesure dont il allait être l'objet, doit être annulé pour violation de la loi du 22 avril 1905, et il n'y a pas lieu de s'arrêter à une affirmation du maire, d'après laquelle il n'aurait pas existé de véritable dossier au nom du fonctionnaire révoqué.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1915 (cas Conseil d'Etat, du 26 mars 1915, 52995)
LIENS
LOI 1905-04-22 ART. 6...Voir le contenu complet de ce document
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