Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1917 (cas Conseil d'Etat, du 9 mars 1917, 57582)
Relié comme:
Résumé
16-07-02-01 Est entachée d'excès de pouvoir la décision du conseil d'administration d'une subdivision de sapeurs-pompiers rayant des contrôles, à titre de mesure disciplinaire, un ancien sapeur qui ne faisait plus partie de la subdivision par suite de l'expiration de son engagement et de sa démission [RJ1].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1917 (cas Conseil d'Etat, du 9 mars 1917, 57582)
CITATION
1. CF. Jouen, 1913-11-14, Recueil p. 1093....Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
