Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 1917 (cas Conseil d'Etat, du 16 mars 1917, 48346)
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Résumé
16-07-03 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet de la Seine, approuvant une délibération du conseil municipal de la ville de Paris, réorganisant le service de l'inspection médicale scolaire, a nommé secrétaire de l'inspection médicale scolaire, un ancien expéditionnaire à la préfecture, en portant son traitement à la somme de 5.000 F. Les fonctions de secrétaire de l'inspection médicale des écoles de la ville de Paris, ne rentrent pas dans la catégorie de celles qui doivent être exercées par les agents des services intérieurs de la préfecture, et l'agent chargé de les remplir peut être choisi en dehors des bureaux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 1917 (cas Conseil d'Etat, du 16 mars 1917, 48346)
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