Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 1965 (cas Conseil d'Etat, du 3 mars 1965, 62111)
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Résumé
36-06-02-01 Date d'effet fixée au 1er janvier 1961 par la loi du 23 février 1963, article 72. D'où légalité de la promotion rétroactive à cette date d'administrateurs mis à la retraite ou décédés depuis. Fonctions dont sont chargés les administrateurs hors classe définies à l'article 2 du décret du 14 mars 1962. Définition ayant pour conséquence d'exiger que les intéressés soient aptes à ces fonctions, mais non qu'ils les exercent effectivement lors de la nomination ou après.
36-07-02 Décret 14 mars 1962, article 2 définissant les fonctions dont ils sont chargés. Portée. Cette disposition exige seulement que les intéressés soient aptes à remplir les fonctions ainsi définies, mais non qu'ils les exercent effectivement lors de leur nomination ou après.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 1965 (cas Conseil d'Etat, du 3 mars 1965, 62111)
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