Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1965 (cas Conseil d'Etat, du 12 mars 1965, 59457)
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Résumé
08-01-02-01, 17-05 Le litige né de la décision d'un préfet de refuser à un officier d'active en position de non activité l'autorisation de détenir une arme de la quatrième catégorie n'est pas relatif à la situation individuelle de l'intéressé pris en sa qualité d'officier d'active : les seules armes que les officiers d'active peuvent être autorisés à détenir en cette qualité sont les armes de première catégorie. Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître d'un tel litige en premier ressort.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1965 (cas Conseil d'Etat, du 12 mars 1965, 59457)
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