Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1965 (cas Conseil d'Etat, du 26 mars 1965, 60635)
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Résumé
36-05-04-04 Congé administratif en métropole, accordé d'office à un fonctionnaire d'outre-mer : mesure non disciplinaire. Congé pour convenances personnelles - L'octroi d'un tel congé est subordonné à l'intérêt du service ; il ne constitue pas un droit pour les intéressés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1965 (cas Conseil d'Etat, du 26 mars 1965, 60635)
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