Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1965 (cas Conseil d'Etat, du 26 mars 1965, 62826)
Relié comme:
Résumé
60-04-03-07 Si une collectivité publique responsable de la destruction ou de la dégradation d'un bien, ne peut être condamnée à payer une indemnité supérieure à la valeur vénale de ce bien, la limite ainsi déterminée n'est applicable en cas de partage de responsabilité qu'à l'indemnité correspondant à la part du dommage mise à la charge de ladite collectivité.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1965 (cas Conseil d'Etat, du 26 mars 1965, 62826)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
